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15 février 2023
Vous avez décidé d’acheter votre logement et vous vous demandez de quels frais liés à cette acquisition vous allez devoir vous acquitter ?
Vous avez décidé de vendre et souhaitez estimer les charges annexes à la vente ?
Qu’en est-il de ces frais ? Que paie l’acheteur et que paie le vendeur ? A quels moments ces montants devront-ils être libérés ?
Une fois que vous avez trouvé la maison de vos rêves, il s’agit de formaliser le transfert de propriété par la signature de l’acte de vente puis l’inscription au registre foncier.
Cette phase du processus d’achat va vous coûter en frais de notaire et en émoluments pour l’inscription au registre foncier. Le canton et la commune concernés prélèveront également un impôt (sur les droits de mutations) qui s’ajoutera à la facture.
Ces frais sont généralement pris en charge par l’acheteur, qui d’ailleurs choisit le notaire qui va rédiger l’acte.
Une fois l’acte signé, l’acheteur n’aura à se préoccuper plus que des frais en lien avec la vie de son nouveau bien immobilier.
Le vendeur quant à lui devra s’acquitter de la commission de vente, s’il avait mandaté un courtier immobilier ainsi que d’un impôt sur son gain immobilier. Si la commission de courtage est très majoritairement prélevée directement sur le montant de la vente par l’intermédiaire du notaire, il est de plus en plus courant qu’il en aille de même pour l’impôt sur le gain immobilier. Enfin le vendeur, s’il avait contracté une hypothèque qu’il doit résilier de manière anticipée, se verra facturer une dédite par sa banque. Il arrive également couramment que le notaire se charge de la payer en direct en prélevant une part du montant de la vente.
Comme ces divers frais représentent plusieurs pourcents du montant de l’achat pour l’acheteur et comme le vendeur peut voir sa facture de frais croître en fonction de sa situation, il vaut la peine d’analyser la situation au préalable afin de ne pas se retrouver dans une situation désagréable et de devoir, dans les cas extrêmes, renoncer purement et simplement à un achat ou à une vente.
Relevons également, qu’aux yeux de la loi, l’acheteur et le vendeur sont solidairement responsables du paiement de ces frais annexes (sauf la commission de courtage et la dédite bancaire).
> Ainsi si l’une des parties fait défaut, c’est l’autre qui passe à la caisse pour une facture qui ne devait pas lui incomber.
C’est la raison pour laquelle il faut porter une attention particulière à la répartition de ces charges dans l’acte de vente et au fait que le notaire conserve une provision suffisante pour garantir le paiement correct de ces frais.
(Et en règle générale en l’absence d’accord et/ou de convention contraire)
A charge de l’acheteur
A charge du vendeur
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